Décision no 97-862 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 97-862 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

NOR : CSAX9801862S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
   Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
   Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
   Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
   Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
   Vu la décision no 93-297 du 4 mai 1993, modifiée par les décisions no 93-329 du 11 mai 1993, no 95-200 du 6 mars 1995 et no 95-354 du 27 juin 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
   Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
   Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sodéra, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 93-297 du 4 mai 1993 modifiée susvisée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.

   Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

   Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

   Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

   Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

   Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 novembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E I (*)
Zone de Toulouse.
Fréquence : 88,7 MHz.
Site d'émission : 7, place Commerciale-Jolimont, 31100 Toulouse.
Altitude du site : 190 mètres.
Hauteur de l'antenne : 265 mètres.
Puissance (PAR) : 5 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de Castres.
Fréquence : 92,8 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Landou, 81100 Castres.
Altitude du site : 260 mètres.
Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de Mazamet.
Fréquence : 95,9 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
Altitude du site : 290 mètres.
Hauteur de l'antenne : 305 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de Montauban.
Fréquence : 99,7 MHz.
Site d'émission : route de Vignarnaud, 82000 Montauban.
Altitude du site : 155 mètres.
Hauteur de l'antenne : 186 mètres.
Puissance (PAR) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330o/250o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de Tarbes.
Fréquence : 106,5 MHz.
Site d'émission : lieudit La Fontaine de Biberne, 65100 Ger.
Altitude du site : 390 mètres.
Hauteur de l'antenne : 425 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 240o/330o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone d'Albi.
Fréquence : 106,6 MHz.
Site d'émission : lieudit La Crouzille, 81000 Puygouzon.
Altitude du site : 291 mètres.
Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de Rodez.
Fréquence : 100,9 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
Altitude du site : 690 mètres.
Hauteur de l'antenne : 720 mètres.
Puissance (PAR) : 900 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.